Le congé accordé aux agents réservistes est considéré comme service effectif mais n'est pas du temps de travail effectif
Publié en avril 2023
Temps de travail effectif Réserve opérationnelle Service effectif
Voir également :Temps de travail effectif et service effectif sont deux notions distinctes. Le temps de travail effectif induit que l'agent est physiquement présent dans son établissement. Cela conditionne notamment l'acquisition des jours de réduction du temps de travail et parfois, le versement de primes ou indemnités, telle la prime de service.
Interrogé sur la situation des agents réservistes, dont les droits à RTT et le montant de la prime de service sont affectés par leurs absences au titre de la réserve opérationnelle, le ministère a clairement répondu que “l'’objectif de la prime de service, sans équivalent dans la fonction publique territoriale, est, selon les termes de l’arrêté du 24 mars 1967, de récompenser la productivité du travail. Cette productivité est appréciée en fonction de deux critères cumulatifs : la qualité du service rendu par l’agent et la présence effective dans l’exercice des fonctions” (JO Ass. Nat., 11 avril 2023, QE n°2756). À l'exception de certaines situations limitativement énumérées par l'arrêté, toute journée d'absence entraîne un abattement de la prime.
Dès lors “Le temps passé aux activités de la réserve opérationnelle ne constitue pas un temps de travail effectif au sein de l’établissement et à ce titre ne génère pas de droit à l’acquisition de jours de réduction du temps de travail. Toutefois, afin d’encourager cet engagement dont l’utilité n’est pas à démontrer, le congé accordé aux agents réservistes est considéré comme service effectif. A ce titre, l’agent continue de percevoir sa rémunération et la durée du congé pour réserve n’est pas décomptée des droits au congé annuel. Par ailleurs, sans préjudice du maintien de la rémunération par son établissement employeur, les agents publics réservistes bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels".