Une circulaire précise les nouvelles modalités du cadre budgétaire et comptable des GCS et GCSMS

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique vient d'être modifié par un décret n°2023-14 du 18 janvier 2023    afin d'unifier les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale avec celui applicable à leurs principaux membres. 

Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024 mais les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023 (voir notre veille du 23 janvier 2023).

Une circulaire du 16 mai 2023 (BO des Finances publiques - Gestion comptable publique du 22 mai 2023) rappelle tout d'abord que le décret retient uniquement l’application du cadre budgétaire et comptable fixé par les instructions M21 pour les GCS et M22 pour les GCSMS, les règles de gouvernance des GCS et GCSMS n'étant pas modifiées.

Notamment, la circulaire précise que la tenue des comptes du groupement dépend de sa nature :

- les comptes de ces groupements restent tenus par un agent comptable sur un logiciel acquis en propre par l’organisme ;

- les comptes des GCS érigés en EPS et des GCSMS exerçant des activités d’EPSMS sont tenus par un comptable du trésor ès qualités au sein d’un poste comptable, sous le système informatique Hélios.

L’agent comptable est nommé par le préfet du département où siège le groupement et sa rémunération fixée par l’organe délibérant du groupement mais, faute de barèmes propres, la circulaire recommande de se référer aux dispositions fixant certaines indemnités des agents comptables des organismes publics nationaux (OPN) et ainsi le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l’indemnité maniement de fonds et le décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services.

La période transitoire est également précisée, selon que :

- les groupements appliquent déjà le référentiel M21 ou M22 en restant soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 : lorsque leur convention constitutive ne fait pas mention de ce cadre budgétaire et comptable, une délibération de l’assemblée générale du groupement est nécessaire ;

- les groupements ont choisi d'appliquer le cadre budgétaire et comptable M21 ou M22 dès 2023 : si le groupement est créé, il faut que la convention constitutive l'indique et s'il s'agit d'un groupement déjà existant, la décision d’option doit être prise par l’organe délibérant du groupement.

Évidemment, le changement de référentiel induit des modifications de la nomenclature des comptes de comptabilité générale applicable.

Les conventions constitutives en vigueur des groupements visés par le décret du 18 janvier 2023 appliquant ses dispositions, et au plus tard en 2024, devront être modifiées par avenant dans l’hypothèse où celles-ci feraient référence à :
• une soumission du groupement aux dispositions du titre III du décret GBCP ou d’une instruction M9,
• une nomination de l’agent comptable par le ministre chargé du budget.
Les conventions constitutives devront être mises en conformité avec le nouveau cadre réglementaire.