L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé

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Publié en novembre 2023 | FJH n°086 , p.399

Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement

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