C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 15 novembre 2023 mais est passé relativement inaperçu (voir notre veille du 16/11/023).

Il vise à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires aux évolutions de ces dernières, et à améliorer l'accompagnement des victimes. 

“Le Gouvernement caractérise, dans l’étude d’impact, l’ampleur actuelle du phénomène sectaire en France à l’aune de l’augmentation continue du nombre de signalements par les victimes auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de la transformation du phénomène avec la multiplication de petites structures et l’émergence de « gourous » dans le domaine de la santé et du bien-être qui, le plus souvent, propagent leur influence en recommandant des pratiques ou des comportements, souvent gravement dommageables pour les personnes, sur les réseaux sociaux”.  Le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi le 17 novembre 2023. 

Le Sénat a adopté le projet de loi modifié le 19 décembre 2023 dans le cadre d'une procédure accélérée qui a été fortement critiquée. Il a supprimé le délit nouvellement créé de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1) ainsi que le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes (article 4). Le Conseil de l'Ordre des médecins a annoncé être favorable à la réintroduction de cet article 4 car la priorité doit rester la protection et la santé du patient. Le CE s'était montré très réservé dans son avis, soulignant le contenu de l'article 4 : “il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte”. Malgré les tentatives pour rétablir un article 4 remanié, afin d'éviter sa suppression pure et simple, il disparaît devant le Sénat.

Le projet de loi prévoit également que les associations agréées puissent se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires. La protection des mineurs victimes est renforcée par un allongement des délais de prescription et une aggravation des sanctions pénales. Une meilleure information des ordres professionnels est organisée par l'article 5 du projet de loi en cas de condamnation, même non définitive. En outre, la répression des infractions en lien avec les dérives sectaires est renforcée dès lors qu'elles sont commises en ligne ; il s'agit de l'abus de faiblesse, de l'exercice illégal de la pharmacie et et de la médecine et enfin des pratiques commerciales trompeuses.

Le Sénat a également doté la Miviludes d'un statut législatif.

Le texte sera examiné par l'Assemblée nationale le 7 février prochain.