Publié en juillet 2024
Financement Expérimentation Services autonomie à domicile (SAD)
Voir également :A compter du 1er janvier 2025, une expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement, est mise en œuvre par dix départements au plus, en vertu de l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Ces expérimentations sont engagées pour une durée maximale de deux ans et prennent fin au plus tard le 31 décembre 2026.
Ces derniers peuvent ainsi :
- soit mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, dans le cadre d'une convention avec les services concernés et dans ce cas ils ne sont pas soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au 31 décembre 2026,
- soit allouer tout ou partie de la dotation qui finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager (3° du I de l'article L. 314-2-1).
Afin d'organiser cette expérimentation, le décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 définit ses modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation. Un appel à manifestation d'intérêt est organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les modèles de financement expérimentés visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels. Chaque département expérimentateur organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts juridiques différents pour participer à l'expérimentation. L'appel à manifestation d'intérêt ne peut conduire à sélectionner l'ensemble des services du département.