C'est utile : France Travail liste les cas de démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômage
Le régime d'assurance chômage des agents publics est détaillé par le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 qui renvoie aux dispositions du code du travail.
Le Guide relatif à la gestion et à l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile (DGAFP, 2021) rappelle, à ce titre, que “Les employeurs du secteur public, dont la liste est définie à l’article L. 5424-1 du code du travail assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi et, à ce titre, gèrent eux-mêmes et prennent à leur charge l’indemnisation au titre du chômage de ces agents : c’est le principe de l’auto-assurance. Aucune contribution d’assurance chômage n’est ainsi due dans ces cas.” Néanmoins, il est possible de conclure une délégation de gestion (avec Pôle emploi devenu France Travail).
Les employeurs relevant de la fonction publique hospitalière sont ainsi concernés.
Les allocations chômage supposent, en première condition, d'avoir involontairement perdu son emploi, ce qui tendrait à exclure la démission. Mais, il existe des cas de démissions dites légitimes, énumérées par l'article 2 du règlement d’assurance chômage (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019).
France Travail propose un tableau récapitulatif de ces démissions légitimes, avec les pièces justificatives à fournir, qui s'avèrera utile à tout gestionnaire.