Démission du fonctionnaire

JURISPRUDENCE

• L’irrévocabilité de la démission
   10/12/2021

  • Cour administrative d'appel Marseille M. A… 25/11/2021 - Requête(s) : 20MA03218

  Démission Reconstitution de carrière Exécution du jugement

• Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
   01/11/2012

  • Conseil d'État Dame GROLLEAU 04/07/2012 - Requête(s) : 338414

  Preuve Démission Harcèlement moral Dédommagement

• L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
   01/06/2012

  • Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301

  Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse

• Un abandon de poste annulé pour vice de forme ne saurait entraîner un dédommagement si les faits le justifiaient
   01/02/2012

  • Cour administrative d'appel Nancy Fernando A 17/11/2011 - Requête(s) : 10NC01838

  Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice

• Les circonstances particulières d'une démission qualifient celle-ci de volontaire ou inversement selon l'appréciation du juge.
   01/10/2003

  • Cour administrative d'appel Paris M. BOUKARI 19/11/2002 - Requête(s) : 99PA02991

• Une démission forcée entraîne droit à réparation pour préjudice matériel et moral.
   01/04/2003

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Dame MARIAN 31/10/2002 - Requête(s) : 99BX01481

• La démission d'un agent hospitalier doit être acceptée expressément par l'autorité de nomination pour être acquise
   01/06/2001

  • Cour administrative d'appel Nantes Dame Denoux 03/08/2000 - Requête(s) : 96NT01929

• La démission exige qu'un agent soit à même d'exercer la plénitude de ses actes afin que son consentement ne soit pas vicié
   01/03/1998

  • Cour administrative d'appel Paris Maison de Retraite Publique de Saint-Ouen 27/11/1997 - Requête(s) : 96PA02200

• La démission d'un agent hospitalier en cure psychiatrique devait recueillir le consentement éclairé et exprès de l'intéressé
   01/12/1996

  • tribunal administratif Clermont-Ferrand M.C./Centre Hospitalier Spécialisé d' Yzeure 28/05/1996 - Requête(s) : 9463

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent démissionnaire dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle peut-il bénéficier des allocations chômage ?
   11/10/2021 - Modifié en mars 2024

  Démission Allocations chômage Chômage Reconversion

• Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie lorsque l'agent démissionne ?
   09/03/2022

  Indemnités de congés payés Démission Congés annuels non pris

• Quelle est la durée d’exercice minimale d’un infirmier titulaire préalablement à une installation en libéral ?
   12/05/2021

  Démission Infirmier Durée minimale Expérience professionnelle Exercice libéral

• Un établissement peut-il supporter les ARE lorsque l'agent a démissionné ?
   10/09/2020

  Démission Titulaire Allocations chômage

• Peut-on annuler la décision d'acceptation de la démission d'un agent ?
  Accès gratuit  25/06/2020

  Annulation Démission Acceptation

• Faut-il verser une indemnité de départ volontaire à un fonctionnaire démissionnaire pour créer une entreprise ?
   26/06/2019

  Démission Indemnité de départ volontaire Création d'entreprise

• L'arrêt maladie, intervenant durant le préavis du titulaire démissionnaire, le prolonge-t-il ?
   25/04/2019

  Démission Prolongation Fonctionnaire Arrêt de maladie

• L'établissement doit-il prendre en charge le congé maternité d'un agent ayant quitté l'établissement pour suivre son conjoint ?
   27/03/2019

  Congé de maternité Indemnités journalières Allocations chômage

• Peut-on accepter la démission d'un agent en AT avant son expertise ?
   11/06/2018

  Démission Prolongation Expertise Accident du travail

• Comment apprécier la légitimité d'une démission suite à un PACS ?
  Accès gratuit  27/06/2017

  Délai Pacte civil de solidarité Démission légitime

• Un agent démissionnaire qui excipe d'un solde d'heures supplémentaires non réellement déterminées peut-il en obtenir le paiement ?
   17/07/2014

  Démission Heures supplémentaires Paiement Fonctionnaire

• Peut-on faire droit à la demande de l'agent souhaitant annuler sa démission ?
   03/01/2013

  Démission État dépressif Annulation de l'acte

• Un agent titulaire démissionnaire pour suivre une formation peut-il prétendre aux allocations chômage au bout de 122 jours ?
   28/02/2012

• Quels sont les effets d’une démission d’un agent titulaire ?
   26/01/2012

• Un agent ayant solliciter une mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il également bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour démission ?
   24/12/2010

• Une IDE démissionnaire peut-elle exercer dans une clinique qui travaille en étroite collaboration avec le service de médecine de l'hôpital, ancien employeur ?
   31/03/2010

• Le directeur est-il obligé d'accepter la démission d'un agent ?
   25/03/2010

• L’établissement doit-il payer les indemnités relatives au congé maternité à un agent titulaire ayant démissionné ?
   06/07/2008