Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité (T2A)
Publié en novembre 2024
Sanction Agence régionale de santé T2A Contrôle externe ARS Récupération Tarification à l’activité
Voir également :Après 4 ans d'interruption des contrôles, en raison de la crise “covid”, la campagne 2024 de contrôles externes de la tarification à l'activité portant sur l'activité 2023 revêt, selon l'instruction ministérielle du 28 octobre 2024 qui la présente, “une dimension particulière”.
Les contrôles porteront uniquement sur le champ médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) (hors hospitalisation à domicile [HAD]) et pour les séjours en hospitalisation complète.
Cinq priorités nationales de contrôle ont été retenues :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM (classification commune des actes médicaux) classants ;
3. les séjours dits « contigus » ;
4. les séjours avec comorbidités ;
5. les prestations inter-établissements.
Mais surtout, l'instruction énonce qu'il n'y aura pas de sanction au titre de cette campagne. Le cas échéant, seule la récupération des montants indûment perçus sera notifiée aux établissements.