GCS : les modifications apportées par le décret du 30 décembre 2024

Les groupements de coopération sanitaire ne sont pas forcément érigés en établissements de santé ce qui ne les empêche pas d'être titulaires d'une autorisation d'activité de soins. En effet, un GCS devient automatiquement un établissement de santé lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins. Le récent décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 modifie les dispositions réglementaires et prévoit des exceptions.

Tout d'abord, il dresse la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Cette disposition s'applique spécifiquement aux activités de médecine nucléaire, de biologie d'assistance médicale à la procréation, et de radiologie interventionnelle (nouvel article R.6133-21-1 du code de la santé publique). Pour les GCS demandant une autorisation d'activité de soins parmi celles mentionnées, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement s'apprécient désormais par site d'exploitation autorisé.

Le texte précise les options de facturation pour les GCS titulaires d'autorisations. La convention constitutive du groupement doit désormais spécifier si la facturation des soins sera effectuée par les membres du groupement ou par le groupement lui-même. Dans le cas où le GCS facture directement les soins, il est financé selon les règles applicables aux établissements de santé, conformément à l'article L. 6133-8 du code de la santé publique. 

Le décret simplifie la procédure administrative en permettant au directeur général de l'agence régionale de santé d'approuver la convention constitutive du GCS (ou son avenant) et d'accorder l'autorisation d'activité de soins dans un même acte.

Le décret clarifie également les modalités de rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral au sein du GCS, selon que le groupement facture ou non les soins dispensés.