Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux prestations sociales des agents hospitaliers

La décision rendue par la Cour de cassation le 9 janvier 2025 (n°23-18.592) tranche une question particulière concernant les contentieux relatifs aux prestations sociales des agents hospitaliers. En l’espèce, la Haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait déclaré irrecevable la contestation d’un agent hospitalier contre une demande de remboursement d’un trop-perçu de rente d’invalidité.

Une aide-soignante stagiaire employée par un centre hospitalier a été victime d’un accident imputable au service en 2010. À la suite de son inaptitude, elle a été licenciée en 2014 et a perçu une rente d’invalidité calculée sur un taux d’incapacité permanente de 10 %. En 2016, le centre hospitalier lui a notifié un indu, estimant qu’une erreur avait affecté l’assiette de calcul de cette rente et demandant un remboursement.

Elle a d’abord saisi la juridiction administrative, qui s’est déclarée incompétente en 2019. Elle s’est alors tournée vers une juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Grenoble, en 2023, a jugé que la contestation portait sur un acte administratif et relevait donc de la compétence de la juridiction administrative, déclarant ainsi sa demande irrecevable.

L’arrêt rappelle un principe fondamental de compétence juridictionnelle : les litiges portant sur l’application du régime de sécurité sociale des agents publics relèvent du juge judiciaire et non de la juridiction administrative, même lorsque la prestation en cause découle d’une décision administrative. “Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend” souligne la Cour de cassation qui rappelle que “même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente (Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° 3649).” Dès lors, la Cour conclut que “la contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application de l'article 6 du décret du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.”

En outre, la Cour sanctionne l’erreur de la cour d’appel, qui aurait dû, en présence d’une difficulté sérieuse nécessitant l’intervention du juge administratif, surseoir à statuer et poser une question préjudicielle. Cette précision revêt une portée pratique pour les centres hospitaliers, confrontés à des contestations de décisions administratives impactant les prestations sociales de leurs agents. 

La cassation est prononcée et renvoi est fait devant la cour d'appel de Grenoble.