Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur

Document précédent
Document suivant

Publié en décembre 2009 | FJH n°099 , p.535

Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation

Voir également :