Nomination-Affectation

JURISPRUDENCE

• L’affectation fautive d’un aide-soignant à des missions relevant de la catégorie d’ASH
   11/05/2021

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme F… 01/04/2021 - Requête(s) : 19MA03949

  Affectation Aide-soignant Catégorie d’emploi Nature des fonctions

• Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
   11/01/2019

  • Cour administrative d'appel Nantes Mme D..., 07/12/2018 - Requête(s) : 17NT00851

  Rémunération Affectation Grade Emploi Aide-soignant ASHQ Promesse de nomination

• Le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal
   01/02/2011

  • Cour administrative d'appel Nantes sieur P 01/10/2010 - Requête(s) : 10NT00081

  Harcèlement moral Communication du dossier Modification des attributions Intérêt du service Absence d’intention disciplinaire

• Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération
   01/09/2010

  • Cour administrative d'appel Nancy CH de Mayotte 10/05/2010 - Requête(s) : 10NC00489

  Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités

• Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
   01/02/2010

  • Conseil d'État hôpital Saint-Jacques des Andelys 06/05/2009 - Requête(s) : 304977

  Changement d'affectation Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur Excès de pouvoir

• Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
   01/12/2009

  • Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911

  Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation

• Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
   01/10/2009

  • Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194

  Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on mettre en stage et titulariser un ASHQ de 63 ans ?
   01/12/2020

  Titularisation ASHQ Mise en stage Catégorie active Limite d'âge

• Dans quelle mesure un changement d'affectation peut-il être une sanction disciplinaire ?
   10/02/2017

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire

• Peut-on verser une indemnité compensatrice de la perte de salaire à la mise en stage ?
   15/01/2013

  Rémunération Stage Indemnité compensatrice

• Faut-il obligatoirement reclasser l'agent ou peut-on procéder à un simple changement de poste ?
   22/10/2012

  Reclassement Inaptitude Avancement Changement de poste

• Peut-on nommer rétroactivement un agent dans un grade ?
   06/07/2012

• Peut-on prendre en compte des périodes de travail effectuées en maison de retraite publique en qualité d’emploi aidé au regard des dispositions de l’article 5 du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonction
   20/01/2012

• Quelle sera la reprise d’ancienneté d’un moniteur éducateur ayant exercé dans le secteur privé et public ?
   04/01/2011

• Faut-il prendre en compte des années accomplies au titre d’un contrat d’apprentissage au moment du calcul de la reprise des services d’un agent de catégorie C ?
   22/12/2010

• Comment nommer un ASHQ sur emploi d’agent d’entretien qualifié ?
   13/10/2010

• Quelles sont les missions du vaguemestre ?
   12/10/2010

• Quelles sont les modalités de bonification et reprise d'ancienneté d'une IDE ?
   31/03/2010

• Peut-on reprendre l’ancienneté au titre des services accomplis dans le cadre d’un contrat aidé ?
   11/01/2010

• Quelle sera la reprise d’ancienneté dune ergothérapeute ?
   22/12/2009

• Quelles sont les modalités de nomination au choix d’un AAH ?
   22/12/2009

• Comment est accordée la bonification d’ancienneté au titre du diplôme d’Etat d’infirmier ?
   22/12/2009

• Peut-on maintenir sa rémunération à un agent contractuel mis en stage ?
   22/12/2009

• Doit-on donner suite à la demande d’un agent, éducateur, affecté à des fonctions de jardinier, au regard d’une sanction disciplinaire ?
   21/12/2009

• Peut-on maintenir la rémunération versée en qualité de contractuel, lors de la nomination en qualité d’ingénieur hospitalier ?
   21/12/2009

• A quel grade doit-on placer une ASHQ qui a obtenu son diplôme d’AMP et sa prochainement être mise en stage ?
   30/09/2009

• Peut-on reprendre l’ancienneté d’un agent employé en qualité d’emploi-jeune dans un collège en qualité d’aide-éducateur ?
   19/06/2009

• Comment calculer la reprise d’ancienneté d’un agent administratif principal 2e classe devenu cadre socio-éducatif ?
   22/05/2009

• Faut-il reprendre les neuf ans d’ancienneté en qualité d’infirmière en crèche ?
   22/05/2009

VEILLE JURIDIQUE

• GHT : l'instruction du 4 mai 2017 précise le décret du 2 mai
   15/05/2017

  Permanence des soins Directeur Mobilité Nomination Passation des marchés Établissement support Schéma territorial de la permanence des soins Groupement hospitalier de territoire