Modification du recueil et au traitement des données d'activité médicale
L'arrêté du 24 juillet 2013 précise les modalités de recueil et traitement des données d'activité médicale avec une spécificité pour les établissements de santé publics et privés ayant une activité autorisée en médecine d'urgence qui doivent procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de médecine d'urgence réalisée en leur sein ainsi que dans un objectif de veille et de sécurité sanitaires.
L'agence régionale de santé transmet quotidiennement l'ensemble des informations.
L'arrêté du 27 février 2026 modifie en premier lieu l'article 6 de l'arrêté de 2013 ; si chaque ARS constitue toujours des fichiers, ces derniers sont désormais “des fichiers de données de santé à caractère personnel comportant l'ensemble des informations contenues dans les résumés de passage aux urgences”. La modification porte sur la suppression des “fichiers anonymisés” qui deviennent des fichiers de données de santé à caractère personnel.
En outre, le rythme de transmission est également modifié : "Ces fichiers sont constitués de données cumulatives des résumés de passage aux urgences depuis le 1er janvier de l'année civile en cours. Ils sont transmis à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), a minima une fois par semaine, et au plus tard dans les 48 heures après la fin de la semaine considérée.
« A des fins d'exhaustivité et de mise en qualité des données, un envoi complémentaire, mensuel, cumulatif depuis le 1er janvier de l'année civile et consolidé par les acteurs, est transmis à l'ATIH au plus tard un mois après la fin du mois civil considéré."
La transmission par l'ATIH aux services de l'État qui en font la demande vise uniquement les fichiers de données cumulatives des résumés de passage aux urgences (nouvel article 7).
Ces dispositions modificatives entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.