Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier

Publié en avril 2010 | FJH n°033 , p.177

Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire

Voir également :

• Responsabilité pour faute
• Suicide
• Surveillance des malades
• Soins psychiatriques libres - Placement volontaire
• Conventions de coopération