Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé

Publié en mai 2013 - Modifié en mars 2021 | FJH n°047 , p.225

Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent

• Fautes et sanctions disciplinaires
• Respect de la vie privée