Le groupement d’intérêt public (GIP)
Publié en août 2014 - Modifié en mars 2021 | FDH n°317 , p.4937
Directeur Marché public Renouvellement Dissolution Publicité Convention constitutive Assemblée générale TVA GIP Conseil d’administration Groupement d’intérêt public Unanimité Majorité qualifiée Commissaire du gouvernement Approbation
Voir également :