Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux

Publié en novembre 2014 | FJH n°082 , p.425

Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel

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