Annulation d’une sanction financière pour vice de procédure
18/03/2021
Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
07/05/2018
Agence régionale de santé Manquement Contrôle Sanctions financières Facturation Pertinence des soins
L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
11/04/2017
T2A Sanctions financières Erreur Abattement Codification Pouvoir discrétionnaire
La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
14/01/2016
La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
Accès
gratuit 01/10/2015
Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
13/05/2015
Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014
Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
01/10/2013
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation