Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Publié en octobre 2015
CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)
Voir également :La ministre chargée de la Fonction publique et le Défenseur des droits ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
Un bilan vient d'en être dressé, mis en ligne le 21 octobre dernier.
Les ministères sont principalement porteurs des projets, mais l'on peut relever la démarche du centre hospitalier de Thuir qui a engagé, dès 2013, des actions pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (p.50, fiche n°21). La lutte contre les discriminations, le harcèlement et les violences faites aux agents a d'ailleurs été intégrée dans le cadre de la campagne annuelle de formation en 2014 par le ministère de la santé (fiche n°23). L'on notera également le partenariat en la FHF et le FIPHFP visant à soutenir le déploiement des politiques "handicap" des établissements (fiche n°27) rejoignant ainsi la démarche originale de l'établissement public de santé Maison Blanche qui a créé, dès 2012, un poste de référent handicap (fiche n°28).
L'intérêt de ce bilan est également de présenter l'éclairage du Défenseur des Droits qui souligne d'emblée que les agents publics ne se sentent pas plus protégés, du fait de leur qualité, que les salariés du privé : discrimination envers la femme enceinte, blagues à connotation sexuelle et propos sexistes... Il note la permanence des stéréotypes de genre et pointe l'inégalité de rémunération même si l'analyse fait défaut dans la fonction publique Si le nombre de réclamations reste stable, il se situe également dans le haut (800 réclamations). L'état de santé est en 2014 le premier motif de saisine du défenseur des droits dans l'emploi public (18%), derrière le sexe (22%), et avant le handicap (14%), l'origine (11%), les activités syndicales (9%), l'âge (7%), et la grossesse (6%). Dans le secteur privé, l'origine est le premier critère de réclamation (20%) suivi par l'activité syndicale (16%). Ainsi, le Défenseur des droits est l'écho d'une question récurrente dans la fonction publique, et particulièrement la FPH, portant sur le non-renouvellement d'un CDD à son terme, lié à l'état de grossesse de l'agent et au congé de maternité : son analyse est que le refus de renouvellement, certes logique, est en réalité discriminatoire car non fondé sur l'intérêt du service. Dans le cas de l'espèce (p.87), la discrimination a été retenue et le CHU a été invité à réparer les dommages subis du fait de cette décision et à prendre les mesures pour éviter que cela se reproduise.