VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Les fonctionnaires n'ont pas de droit acquis à être convoqués à un entretien en cas de licenciement
   17/01/2013

• La décision de titularisation peut intervenir après le décès de l'agent
   15/01/2013

• La seule circonstance d'être affecté à un emploi permanent ne crée pas de droit à titularisation
   27/12/2012

• La restriction, générale et absolue, à la liberté des relations sexuelles par le règlement intérieur d'une unité psychiatrique, est illégale
   27/12/2012

• La condamnation pénale peut justifier la révocation
   21/12/2012

• Si l'hôpital ne peut pas prouver le décompte du temps additionnel, les éléments apportés par le praticien sont seuls admis
   09/12/2012

• Informer son employeur d'un congé de maternité au cours d'un congé parental ne signifie pas que l'on démissionne
   05/12/2012

• Les motifs de non titularisation doivent reposer sur des faits établis
   04/12/2012

• Comment reconnaître la maladie professionnelle ?
   30/11/2012

• Le comportement d'une aide-soignante justifie son affectation en service de jour sans que cela constitue une sanction disciplinaire déguisée
   29/11/2012

• L'agent contractuel ne peut pas obtenir paiement des salaires, en l'absence de service fait, et eu égard aux fautes reprochées
   27/11/2012

• Le directeur n'est pas lié par les avis de la commission de réforme et doit exercer les compétences qu'il tient de la loi
   21/11/2012

• Le temps FIR des psychologues est du temps compris dans les obligations de service dont peuvent éventuellement bénéficier les psychologues contractuels
   16/11/2012

• Le caractère permanent d'un emploi de contractuel doit être seulement apprécié au regard de la nature du besoin auquel il répond
   15/11/2012

• Le choix thérapeutique fautif entraîne la mise en jeu de la responsabilité de l'établissement
   13/11/2012

• La CSG revêt la nature d'une cotisation sociale
   12/11/2012

• La faute dans la prise en charge d'un patient n'implique pas sa totale indemnisation qui doit tenir compte de l'état de santé antérieur
   05/10/2012

• Un entretien préalable à un recrutement éventuel ne signifie pas que le licenciement de l'agent en poste est d'ores et déjà acquis
   04/10/2012

• Le décret du 30 avril 2010 sur les CHT n'est pas illégal selon le Conseil d'État
   02/10/2012

• Recours subrogatoire de l'ONIAM ou de la CPAM : l'avis du Conseil d'État
   02/10/2012

• La fermeture d'un EHPAD ne peut être prononcée qu'après une procédure contradictoire
   16/07/2012

• Le CE annule le décret relatif au conseil de surveillance de l'ARS
   08/06/2012

• La violation manifeste d'une obligation de sécurité ou de prudence du médecin régulateur du SAMU
   04/06/2012

• On peut être victime de pathologies successives mais distinctes les unes des autres, sans aucune faute
   10/05/2012

• Comment notifier le non renouvellement du contrat d'un agent ?
   10/05/2012

• Le maintien du traitement jusqu'à l'avis du comité médical ne vaut pas lorsque l'agent a obtenu une disponibilité
   07/05/2012

• La compétence du juge administratif en matière de CES et CEC
   23/04/2012

• Le délai de préavis à respecter lorsque l'occupant est âgé et malade peut être réduit
   20/04/2012

• Le bail conclu entre des personnes de droit privé et un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
   18/04/2012

• La cause étrangère exonératoire de l'infection nosocomiale : l'analyse du Conseil d'État
   21/03/2012