VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Refus d’octroyer la protection fonctionnelle en raison d’un comportement non coopératif et de l’absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
  Accès gratuit  07/06/2024

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Fonctionnaire

• Refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
  Accès gratuit  07/06/2024

  Condamnation Infirmier Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité

• Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
  Accès gratuit  16/05/2024

  Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition

• L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
  Accès gratuit  15/04/2024

  Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel

• L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
  Accès gratuit  15/04/2024

  Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation

• L'établissement doit informer son agent sur les conséquences de son droit d'option au regard de ses droits à retraite
  Accès gratuit  11/04/2024

  Pension de retraite Cadre de santé Obligation d'information Droit d'option Cadres de santé paramédicaux

• La condition de moralité justifie le refus d'inscription d'un infirmier au Conseil de l'ordre
  Accès gratuit  18/03/2024

  Infirmier Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité

• Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
  Accès gratuit  13/03/2024

  Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens

• Une simple information sur la convention d'engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilée à une proposition de recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier
  Accès gratuit  22/02/2024

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Information Convention d'engagement de carrière hospitalière

• L'agent déchargé totalement de son service pour un motif syndical a droit à la "prime covid"
  Accès gratuit  19/02/2024

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Prime exceptionnelle Prime Covid

• Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
  Accès gratuit  19/02/2024

  Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public

• L'adaptation du poste de travail n'est pas le reclassement et les agents ne sont pas alors des travailleurs handicapés
  Accès gratuit  15/02/2024

  Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle

• La PFR est versée lorsque l'agent bénéficie de son compte épargne temps
  Accès gratuit  05/02/2024

  CADA Compte épargne temps Prime de fonctions et de résultats (PFR)

• Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
  Accès gratuit  15/01/2024

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel

• Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
  Accès gratuit  19/12/2023

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• La décision de CITIS à titre provisoire doit être explicite
  Accès gratuit  16/11/2023

  Référé suspension Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS CITIS à titre provisoire

• Un rappel opportun de la procédure disciplinaire du contractuel
  Accès gratuit  24/10/2023

  Procédure disciplinaire Entretien préalable

• Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
  Accès gratuit  03/08/2023

  Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement

• Faut-il verser l'indemnité de fin de contrat lorsque le praticien contractuel ne se présente pas au concours de PH ?
  Accès gratuit  27/07/2023

  Praticien contractuel Concours Candidatures Indemnité de fin de contrat

• Le congé de maladie non pathologique entre dans les abattements de la prime de service
  Accès gratuit  15/06/2023

  Prime de service Congé de maternité Congé pour couches pathologiques Congé de maladie ordinaire

• Le contractuel en CDI ne peut pas bénéficier d'un déroulement de carrière
  Accès gratuit  23/05/2023

  Rémunération Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Augmentation Déroulement de carrière

• Intérim médical : le CE rejette en référé la demande visant à suspendre l'instruction ministérielle relative à l'intérim médical
  Accès gratuit  15/05/2023

  Rémunération Référé suspension Directeur général de l'ARS Comptable Plafond Intérim médical

• Pas de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans un autre établissement public
  Accès gratuit  02/05/2023

  Fonctionnaire Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle

• Un exemple de versement de l'indemnité de fin de contrat au praticien contractuel
  Accès gratuit  24/04/2023

  Praticien contractuel Poste vacant CDI Indemnité de fin de contrat

• Retraite pour invalidité : le Conseil d'État distingue le droit aux allocations chômage selon les cas
  Accès gratuit  20/04/2023

  Retraite pour invalidité Mise à la retraite d’office Allocations chômage

• Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
  Accès gratuit  22/03/2023

  Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant

• Temps de travail des internes : les injonctions du TA de Strasbourg
  Accès gratuit  24/02/2023

  Temps de travail Internes Personnel médical Durée quotidienne de travail

• Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
  Accès gratuit  21/12/2022

  Lien de causalité Accident de service État antérieur

• Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
  Accès gratuit  08/11/2022

  Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté

• L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
  Accès gratuit  07/11/2022

  Qualification Accident de trajet