Praticien contractuel Activité libérale Indemnité d'engagement de service public exclusif
VEILLE JURIDIQUE
Droit public
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Les praticiens contractuels ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Accès gratuit 03/11/2022 -
Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Le CE confirme que les congés annuels non pris doivent être payés dans la limite de 4 semaines par année de référence
Accès gratuit 12/07/2022 -
L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
Accès gratuit 05/07/2022Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative
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Temps de travail des personnels médicaux : le coup de semonce du Conseil d'État
Accès gratuit 24/06/2022Temps de travail Internes Personnel médical Durée quotidienne de travail
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Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès gratuit 02/06/2022Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
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Négociation et accords collectifs : le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021
Accès gratuit 25/05/2022Signature Révision Organisation syndicale Dénonciation Négociation Accords collectifs
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Nouveau statut des praticiens contractuels et praticiens hospitaliers : le CNOM conteste les deux décrets
Accès gratuit 09/05/2022Praticien contractuel Praticien hospitalier Recours Conseil de l'Ordre
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Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
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La représentante du personnel au CHSCT ne doit pas excéder, par son comportement, les limites de l'exercice normal et loyal du droit syndical
Accès gratuit 19/01/2022 -
L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
Accès gratuit 10/01/2022 -
Droit syndical, pass sanitaire et obligation de vaccination : la position de la DGAFP et celle du Conseil d'État
Accès gratuit 27/10/2021Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Pass sanitaire Obligation vaccinale
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Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès gratuit 07/10/2021Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
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Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
Accès gratuit 13/09/2021 -
La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
Accès gratuit 09/09/2021Suspension Praticien hospitalier Permis de conduire Excès de vitesse
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Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
Accès gratuit 06/07/2021Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue
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Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
Accès gratuit 30/06/2021Suspension Référé Assurance chômage Allocations chômage Réforme
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Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Accès gratuit 03/06/2021Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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La preuve de la charge effective et permanente de l'enfant du concubin pour la majoration de pension
Accès gratuit 30/04/2021Pension de retraite Preuve Enfant à charge Majoration Concubin
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Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
Accès gratuit 28/04/2021 -
Le décret sur les congés bonifiés ne sera pas annulé
Accès gratuit 09/03/2021 -
A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
Accès gratuit 02/03/2021Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management
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Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Accès gratuit 01/02/2021Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés
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Les vicissitudes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
Accès gratuit 28/01/2021Excès de pouvoir Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Pièces médicales
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Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
Accès gratuit 26/01/2021 -
Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
Accès gratuit 18/01/2021Retraite Recouvrement Créances des établissements Comptabilité hospitalière Cotisations sociales
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Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?
Accès gratuit 14/01/2021Sanction Obéissance hiérarchique Représentant syndical Personnel de l'établissement
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Toilette mortuaire et soins de conservation : le CE annule le décret du 1er avril 2020 et la règlementation est précisée
Accès gratuit 13/01/2021Décès Opérations funéraires Coronavirus Toilette mortuaire Soins de conservation
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Les critères des juges pour déterminer le droit à l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants
Accès gratuit 12/01/2021Infirmier Assistant socio éducatif Prime d'insalubrité Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
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Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
Accès gratuit 25/11/2020Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs