VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• La radiation des cadres doit être correctement motivée
   04/06/2015

  Radiation des cadres Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles Délai de demande

• Les médecins étrangers exerçant dans des hôpitaux français ne peuvent pas être exonérés de l'impôt sur le revenu
   03/06/2015

  Exonérations Impôt sur le revenu Médecins étrangers Rupture d’égalité

• Il ne faut pas se tromper dans la validation des services
   01/06/2015

  Retraite Validation Contractuel de droit public Temps non complet

• Une entreprise qui n'a pas candidaté peut déposer un référé précontractuel sous conditions
   07/05/2015

  Marchés publics Dialogue compétitif Référé précontractuel Candidatures

• Le litige portant sur les frais de séjours relève de la compétence du juge administratif
   30/04/2015

  Litige Compétence administrative Frais de séjour CMU

• En l'absence de fondement réglementaire, l'indemnisation du CET n'est pas ouverte avant le décret du 27 décembre 2012
   28/04/2015

  Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps

• Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'ouvre pas droit aux autres aides, telles l'ARCE
   27/04/2015

  Assistant Chef de clinique Allocations chômage ARCE

• La succession de CDD qui révèle un abus emporte réparation du préjudice de l'agent
   23/04/2015

  Abus Préjudice Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public

• Code de déontologie des infirmiers : injonction sous astreinte de le publier avant la fin de l'année
   16/04/2015

  Astreintes Code de déontologie Infirmier Injonction

• Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale a droit à l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi
   16/04/2015

  Primes et indemnités Traitement Droit syndical Décharge totale Équivalence

• La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
   02/04/2015

  Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire

• Il faut prouver le droit à l'indemnité d'activité sectorielle
   30/03/2015

  Preuve Indemnité d'activité sectorielle et de liaison

• Le centre hospitalier était tenu de procéder à une réduction de l'indemnité versée, pour tenir compte des rémunérations perçues pendant la période sans affectation
   30/03/2015

  Réintégration Suspension Indemnité Contrôle judiciaire Activité lucrative

• Le régime des heures d'équivalence s'impose du fait de l'article 18 du décret du 4 janvier 2002
   25/03/2015

  Directeur CTE Temps de travail Travail de nuit Heures d'équivalence

• Temps de travail additionnel et exonération fiscale : la confirmation du Conseil d'État
   27/02/2015

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Exonérations

• Le syndicat peut ester en justice dans les conditions prévues aux statuts et, à défaut, seule l’assemblée générale est compétente
   13/02/2015

  Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice

• Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
   13/01/2015

  Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices

• L'insuffisance professionnelle doit être suffisamment étayée
   13/01/2015

  Insuffisance professionnelle Preuve

• L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure
   12/01/2015

  Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure

• Le regroupement en vue de créer un pôle mère-enfant, entre une clinique et un centre hospitalier, peut être rompu librement par ce dernier lorsque le contrat ne comporte aucune stipulation contraire
   08/01/2015

  Regroupement Établissement public de santé Contrat Responsabilité contractuelle Clinique Rupture Responsabilité extra contractuelle

• Temps de travail additionnel : le décompte est effectué en heures même dans les services qui ne sont pas en temps médical continu
   07/01/2015

  Praticien contractuel Temps de travail additionnel Décompte Compte épargne temps Congé

• L'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ne peut être assuré par le directeur de l'établissement
   06/01/2015

  Directeur Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Préposé MJPM

• Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement
   06/01/2015

  Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité

• Le retrait d'une sanction disciplinaire n'impose pas de "refaire" la procédure lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies
   16/12/2014

  Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public

• Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
   20/11/2014

  Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables

• Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
   19/11/2014

  Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe

• Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation mais doit respecter les principes fondamentaux
   10/11/2014

  Marché à bon de commande Transparence Méthode de notation Égalité de traitement

• La circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global
   04/11/2014

  Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire

• L'accès de l'intranet de l'établissement ne doit pas être restreint aux seules organisations syndicales représentatives
   30/10/2014

  Discrimination Droit syndical Organisation syndicale NTIC TIC Intranet

• L'offre irrégulière interdit de se prévaloir de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché
   15/10/2014

  Marché public Offre irrégulière