CNRACL Infirmier Validation Union Européenne Sages-femmes Assistante sociale Espace Economique Européen
Validation des années d'études : l'arrêt du Conseil d'État
                                                                                         01/03/2016                                             
                                            
                                        
CNRACL Retraite Infirmier Validation Sages-femmes Études Assistante sociale
Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
                                                                                         05/02/2016                                             
                                              Affaire Ebrahimian/France 26/11/2015 - Requête(s) : 64846/11
                                        
Licenciement Discrimination Principe de laïcité Principe de neutralité CEDH Assistante sociale Voile Liberté de conscience