VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• L'insuffisance professionnelle doit être suffisamment étayée
   13/01/2015

  Insuffisance professionnelle Preuve

• L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure
   12/01/2015

  Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure

• Le regroupement en vue de créer un pôle mère-enfant, entre une clinique et un centre hospitalier, peut être rompu librement par ce dernier lorsque le contrat ne comporte aucune stipulation contraire
   08/01/2015

  Regroupement Établissement public de santé Contrat Responsabilité contractuelle Clinique Rupture Responsabilité extra contractuelle

• Temps de travail additionnel : le décompte est effectué en heures même dans les services qui ne sont pas en temps médical continu
   07/01/2015

  Praticien contractuel Temps de travail additionnel Décompte Compte épargne temps Congé

• L'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ne peut être assuré par le directeur de l'établissement
   06/01/2015

  Directeur Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Préposé MJPM

• Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement
   06/01/2015

  Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité

• Le retrait d'une sanction disciplinaire n'impose pas de "refaire" la procédure lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies
   16/12/2014

  Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public

• Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
   20/11/2014

  Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables

• Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
   19/11/2014

  Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe

• Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation mais doit respecter les principes fondamentaux
   10/11/2014

  Marché à bon de commande Transparence Méthode de notation Égalité de traitement

• La circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global
   04/11/2014

  Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire

• L'accès de l'intranet de l'établissement ne doit pas être restreint aux seules organisations syndicales représentatives
   30/10/2014

  Discrimination Droit syndical Organisation syndicale NTIC TIC Intranet

• L'offre irrégulière interdit de se prévaloir de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché
   15/10/2014

  Marché public Offre irrégulière

• Validation des années d'études d'infirmier, d'assistant social et de sage-femme : le point de la CNRACL
   14/10/2014

  CNRACL Retraite Infirmier Validation Assistant de service social Sages-femmes Études

• Un exemple de la responsabilité du fait des biens des personnes hospitalisées ou l'affaire des prothèses auditives disparues
   08/10/2014

  Dépôt des objets Responsabilité de l'établissement

• L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
   06/10/2014

  Licenciement Abandon de poste Procédure Allocations chômage

• Si l'agent a consulté son dossier individuel, il n'est pas préjudiciable qu'il n'ait pas eu des documents joints au rapport du conseil de discipline
   06/10/2014

  Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport

• Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
   03/10/2014

  Consentement Information Dignité Tiers Examen médical

• Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
   03/10/2014

  Révocation Cumul d'emplois

• L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
   01/09/2014

  Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique

• L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
   01/09/2014

  CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale

• La date à laquelle l'établissement doit prendre en compte la demande de réintégration est celle de la réintégration
   11/08/2014

  Réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Date

• La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence judiciaire
   05/08/2014

  Compétence judiciaire Marché public Responsabilité contractuelle Propriété littéraire et artistique

• En l'absence de préjudice, le non respect du préavis allégué par un praticien attaché n'est pas indemnisé
   04/08/2014

  Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement

• Quelle est la juridicition compétente lorsqu'un acte est reproché à un praticien hospitalier intervenant dans une clinique privée au titre d'un GCS ?
   04/08/2014

  Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution

• Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
   25/07/2014

  Maladie professionnelle Commission de réforme CPAM Tableau

• Le suicide (ou la tentative) sur le lieu du travail présente un lien avec le service sauf circonstances particulières
   23/07/2014

  Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières

• La preuve de la faute disciplinaire doit être obtenue loyalement ou quand le recours au détective privé est choisi
   22/07/2014

  Preuve Faute disciplinaire Activité lucrative

• Un agent public, PH temps partiel, irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre
   10/07/2014

  Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale

• L’établissement est libre de mettre fin au détachement de façon anticipée
   08/07/2014

  Révocation Détachement Autorités compétentes