VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• L'accident de trajet est-il caractérisé en tant qu'accident du travail lorsque l'agent quitte ses fonctions avant l'heure ?
   06/02/2014

  Autorisation Rente viagère d'invalidité Temps de travail Accident de trajet Accident du travail

• Les fonctions doivent correspondre à la rémunération
   04/02/2014

  Rémunération Fonctions Contractuel de droit public

• En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est l'arrêté du 19 décembre 1983 qui s'applique
   04/02/2014

  Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
   03/02/2014

  Indemnité Indemnisation des préjudices Traitement

• Le Conseil d'État rappelle l'obligation de rechercher le reclassement du contractuel en CDI licencié pour suppression de poste
   03/02/2014

  Reclassement Licenciement contractuel en CDI Contractuel de droit public

• Utilisation de la messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux : la question est soumise au Conseil constitutionnel
   16/01/2014

  Droit syndical Tracts syndicaux Messagerie électronique

• La durée de la responsabilité décennale
   09/01/2014

  Marché public Garantie décennale

• La matérialité de la faute reprochée à l’agent contractuel passée au crible
   21/12/2013

• Le droit au repos un dimanche tous les 15 jours doit être respecté
   02/12/2013

• L'acheteur public doit-il détailler sa demande de précisions lorsque l'offre est anormalement basse ?
   14/11/2013

• Le contrat de médecin coordonnateur ne porte pas atteinte à l'indépendance des praticiens selon le Conseil d'État
   13/11/2013

• Peut-on refuser l'intégration d'une secrétaire médicale dont le contrat a fait l'objet d'une reprise par un SIH ?
   06/11/2013

• La prime prévue au marché de conception-réalisation est-elle due lorsque le marché est annulé ?
   06/11/2013

• Vers la reconnaissance aux praticiens hospitaliers du droit au bénéfice de l'exonération fiscale de la loi du 21 août 2007
   05/11/2013

• Le médecin peut-il informer sa patiente sur la gravité de son état alors que l'époux s'y est expressément opposé ?
   04/11/2013

• L'établissement engage sa responsabilité pécuniaire s'il rompt le processus de recrutement par la voie du détachement
   17/10/2013

• Une illustration de l'interruption de la prescription quadriennale pour un titre exécutoire
   17/10/2013

• L'exploitation et la maintenance de l'espace numérique de travail entrent dans le 8° du II de l'article 35 du Code des marchés publics et se trouvent dispensées de publicité préalable et de mise en concurrence
   16/10/2013

• L'intégralité du traitement est servi au fonctionnaire victime d'un accident dès lors qu'il présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
   15/10/2013

• Le Conseil d'État précise que l'agent contractuel en CDI peut être licencié lorsque son poste est pourvu par un fonctionnaire
   15/10/2013

• Il faut envoyer le certificat médical dans le délai et avertir son employeur aussi
   11/09/2013

• La fragilité psychologique du concubin n'est pas un motif légitime de démission
   09/09/2013

• La mauvaise prise en compte de la douleur se chiffre aussi
   06/08/2013

• Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise
   02/08/2013

• Le Conseil d'État rappelle les conditions d'exonération de responsabilité en cas d'infection nosocomiale
   01/08/2013

• L'administration fiscale ne peut pas remettre en cause un dégrèvement antérieur
   01/08/2013

• Information et consentement du patient : le Conseil d'État affine son analyse
   12/07/2013

• Les conditions de recours à la procédure adaptée précisées par le Conseil d'État
   08/07/2013

• L'atteinte aux droits de la défense justifie l'annulation du licenciement
   05/07/2013

• L'on ne peut pas mettre la charge de la réparation de l'infection nosocomiale sur l'établissement alors que le patient présentait un état infectieux à son entrée
   05/07/2013