VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
   30/08/2017

  Preuve Suspension Procédure pénale Probité Vol Relaxe

• L'occupation des locaux par des sans abri ne caractérise pas toujours l'urgence pour justifier leur expulsion
   29/08/2017

  Occupation des locaux Expulsion Santé et sécurité Sans abri Sécurité publique Salubrité

• Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune
   29/08/2017

  Prescription Direction commune Créances des établissements Convention de gestion

• Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
   27/07/2017

  Service public Préjudice Contrat Usagers Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS

• Pas de licenciement d'un contractuel en CDI protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail
   26/07/2017

  Autorisation CHSCT Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Représentant du personnel Inspecteur du travail Salarié protégé

• Peut-on bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de grève ?
   31/05/2017

  Protection fonctionnelle Grève Contractuel de droit public

• Comment se décompte le délai d'appel de deux mois ?
   18/05/2017

  Délai Notification Distribution Appel Procédure administrative

• L'article 142 du code des marchés publics est partiellement annulé
   23/03/2017

  Marchés publics Médiation Médiateur

• 18 mois d'exclusion de fonctions, dont 6 avec sursis, pour avoir demandé, à des fins personnelles, un somnifère sans ordonnance
   18/02/2017

  Discipline Médicament Exclusion temporaire

• Lorsque l'agent se place lui-même hors de la réglementation, le centre hospitalier est fondé à le placer en position de disponibilité
   17/02/2017

  Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical

• Faut-il reclasser le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
   16/02/2017

  Insuffisance professionnelle Reclassement Fonctionnaire Principe général du droit

• Disponibilité pour suivre son conjoint et non réintégration : quand doit-on payer les allocations de retour à l'emploi ?
   16/02/2017

  Réintégration Délai Perte involontaire d'emploi Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage

• La promotion d'échelon après reclassement dans un nouveau corps ne peut pas avoir une date antérieure à celle de la création du nouveau corps
   15/02/2017

  Reclassement Technicien de laboratoire Échelon Nouveau corps

• Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
   31/01/2017

  Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public

• L'articulation du référé contractuel et du référé pré contractuel
   26/01/2017

  Rejet Marchés publics Référé précontractuel Référé contractuel Marché à procédure adaptée MAPA

• Le non respect du préavis pour informer le praticien attaché du non renouvellement de la prolongation d'activité est estimé à 2000 euros
   25/01/2017

  Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect

• Qui doit poursuivre le médecin ayant reçu la patiente dans le cadre libéral mais l'ayant opéré dans le cadre du service public lorsque le consentement a été vicié ?
   23/01/2017

  Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine

• Un accident ischémique transitoire est-il une accident de service ?
   20/01/2017

  Refus Accident du travail Accident de service Accident ischémique transitoire

• Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
   19/01/2017

  Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières

• Le Tribunal des Conflits se penche sur la cession de biens immobiliers relevant du domaine privé d'une personne publique
   17/01/2017

  Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaine privé Cession de biens

• Les recommandations de bonne pratique en matière d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal peut faire l'objet d'un REP
   12/01/2017

  Recours pour excès de pouvoir Recommandations de bonnes pratiques

• L'absence de grévistes emporte-t-elle la caducité du préavis ?
   05/01/2017

  Instruction Droit syndical Droit de grève Limitation Cycle de travail

• Congé de grave maladie et congé de longue maladie : l'exigence de 3 ans de services effectifs pour l'agent contractuel est-elle discriminatoire ?
   19/12/2016

  Principe d'égalité Congé de longue maladie Discrimination Congé de grave maladie

• Les périodes de congé de maladie ne peuvent être prises en compte pour l'attribution de jours ou d'heures de RTT
   16/11/2016

  Absence Congé de maladie Travail effectif Réduction du temps de travail (RTT) Prise en compte

• La tentative de suicide doit présenter un lien avec le service pour être qualifiée d'accident du travail
   19/10/2016

  Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières

• L'utilisation des adresses de messagerie à des fins de communication politique méconnaît la finalité du traitement
   13/10/2016

  Sanction CNIL Messagerie électronique Traitement des données Message politique

• Un exemple de discrimination soutenu par le défenseur des Droits et reconnu par le juge administratif
   12/10/2016

  Sexe Fonctions Discrimination Mutation interne Défenseur des Droits

• La responsabilité du maître d'oeuvre peut être contractuellement engagée pour manquement à son devoir de conseil
   11/10/2016

  Marché public Maître d'oeuvre Maître d'ouvrage Responsabilité contractuelle Devoir de conseil

• L'agent contractuel reclassé en raison de son inaptitude doit bénéficier d'un contrat de même nature que le précédent
   19/09/2016

  Reclassement Obligation Contrat Contractuel de droit public

• Le droit au DIF ne concerne pas les projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel
   16/09/2016

  Congé de formation professionnelle Formation professionnelle Droit individuel à la formation (DIF)