VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
   16/07/2019

  Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction

• A suivre : pas de téléconsultation sans activité réelle (et physique)
   11/06/2019

  Téléconsultation CNAM Plateformes

• Pas de rupture conventionnelle pour le contractuel en CDI
   21/05/2019

  Allocations chômage Rupture conventionnelle

• Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
   09/05/2019

  Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire

• Le licenciement "économique" du praticien attaché associé
   26/02/2019

  Praticien attaché associé Motif économique Licenciement économique

• Un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie
   31/01/2019

  Congé de maladie Congés annuels Appréciation Cure thermale

• Le défaut de surveillance d'une personne en HDT victime d'un accident de la circulation engage la responsabilité de l'établissement
   18/12/2018

  Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur

• Le surendettement de la personne protégée n'entraîne pas systématiquement l'exonération de la participation au financement de la mesure
   23/11/2018

  Préfet Personne protégée Financement Exonérations Participation Mesures de protection

• On ne peut pas refuser la démission d'un agent contractuel !
   14/11/2018

  Démission Procédure disciplinaire Refus Contractuel de droit public

• Comment déterminer ce qui relève du domaine privé et du domaine public d'un établissement : le mode d'emploi du Conseil d'État
   26/10/2018

  Qualification Domaine public Domaine privé

• Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !
   16/10/2018

  Délai Contestation Commission administrative paritaire Élections Comité technique d’établissement

• L'exclusion des astreintes peut entraîner réparation
   08/10/2018

  Astreintes Préjudice financier Exclusions

• Le recouvrement de l'IESPE doit être lié à une activité libérale
   26/07/2018

  Activité libérale Engagement de service public exclusif IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative

• Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
   26/07/2018

  Praticien hospitalier Démission Établissement Allocations chômage

• Logiciels d'aide à la prescription : l'annulation conforme du CE après l'arrêt de la CJUE
   24/07/2018

  Annulation Décret Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale Dispositif médical

• L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement
   22/06/2018

  Disponibilité pour convenances personnelles Discrimination Grossesse Changement d'établissement

• Rémunération des contractuels : il est possible de les payer 25% de plus que les titulaires sans qu'il s'agisse d'une discrimination salariale
   15/05/2018

  Rémunération Détachement Disponibilité Intégration Contractuel de droit public

• Les limites à la durée du temps de travail sont calculées sur la semaine glissante et non civile
   18/04/2018

  Temps de travail Durée maximale Semaine glissante Semaine civile Cycle de travail

• Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux hospitalisations d'office
   05/04/2018

  Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office

• Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
   05/04/2018

  Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève

• Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
   16/01/2018

  Illégalité Retrait Décision créatrice de droits

• Le tirage au sort en PACES est retoqué par le Conseil d'État
   05/01/2018

  Illégalité Circulaires Tirage au sort Études médicales PACES

• L'insuffisance professionnelle doit être avérée
   21/12/2017

  Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS

• La prolongation d’activité n’est pas un droit
   18/12/2017

  Praticien hospitalier Prolongation d'activité Refus Motifs

• Qui est compétent pour connaître le litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail du directeur d’un hôpital privé ?
   21/09/2017

  Directeur Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Reprise des contrats

• Suspension temporaire d’un médecin : les pratiques professionnelles doivent être expertisées et les conditions de la formation dûment précisées
   31/08/2017

  Suspension Experts Formation Conseil de l'Ordre Remise à niveau Pratiques professionnelles

• La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
   30/08/2017

  Preuve Suspension Procédure pénale Probité Vol Relaxe

• L'occupation des locaux par des sans abri ne caractérise pas toujours l'urgence pour justifier leur expulsion
   29/08/2017

  Occupation des locaux Expulsion Santé et sécurité Sans abri Sécurité publique Salubrité

• Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune
   29/08/2017

  Prescription Direction commune Créances des établissements Convention de gestion

• Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
   27/07/2017

  Service public Préjudice Contrat Usagers Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS