VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Un CDD peut-il ouvrir droit au CDI ? Oui et non selon la CAA de Marseille
   04/02/2011

• Heures supplémentaires au-delà du plafond = aucune compensation !
   31/01/2011

• Quand l'hôpital réalise des économies suite à une mission diligentée en ce sens, il doit payer la société
   31/01/2011

• L'agent qui bénéficie d'une décharge complète de service n'a pas droit à la protection fonctionnelle
   26/01/2011

• Lorsque l'agent n'a pas contesté le jugement du TA, il ne peut contester une décision ayant le même motif
   17/01/2011

• L'acceptation de la proposition de la CRCI et des sommes non provisionnelles est une transaction qui clôt toute contestation
   14/01/2011

• Le refus d'une intervention susceptible d'éviter l'aggravation du handicap ne peut justifier le rejet d'une demande d'expertise
   03/01/2011

• Quand la commission des recours fait preuve d'une insuffisante sévérité
   30/12/2010

• Le défaut d'examens complémentaires n'est pas forcément constitutif d'une perte de chance
   30/12/2010

• L'atteinte temporaire portée à la propriété du CH, dans le cadre d'une opération de travaux publics, ne caractérise pas une situation d'urgence
   28/12/2010

• Quels éléments doit-on fournir pour obtenir le titre d'ostéopathe ?
   20/12/2010

• La demande de provision n'est accordée que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, y compris pour les marchés publics
   06/12/2010

• Le directeur de l'établissement ne peut pas imposer les modalités du temps de travail additionnel
   03/12/2010

• Une mesure d'expertise ne peut être prescrite que si elle est utile
   03/12/2010

• Le lien de causalité entre la vaccination et le dommage n'est pas systématiquement acquis...
   29/11/2010

• Il faut accuser réception des demandes selon les termes réglementaires
   29/11/2010

• L'hôpital doit prouver la cause étrangère de l'infection nosocomiale
   25/11/2010

• Le retrait de certaines attributions et le congé de maladie de l'intéressé ne suffisent pas à caractériser le harcèlement moral
   25/11/2010

• Qui est compétent pour connaître du litige opposant un médecin bénéficiant d'un contrat d'exercice privilégié dans une clinique reprise par un centre hospitalier ?
   21/09/2010

• Le pharmacien d'officine peut-il préparer des piluliers pour 28 jours ?
   02/08/2010

• Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice
   30/07/2010

• Les vérifications du juge en cas d'éviction irrégulière d'un marché
   30/07/2010

• Comment calculer le montant de la perte de revenus en application du principe de réparation intégrale ?
   28/07/2010

• Un établissement hospitalier ne gérant aucun centre de transfusion sanguine ne peut voir sa responsabilité engagée à raison d'une contamination imputable aux produits sanguins qu'il a transfusés
   23/07/2010

• Les administrateurs civils ont qualité pour postuler aux fonctions de conseillers généraux des établissements mais ne peuvent se prévaloir d'un défaut de publicité pour contester les nominations déjà effectuées
   23/07/2010

• Le détenu en fauteuil roulant a droit à la prise en compte de son handicap
   20/07/2010

• Il faut être présent à l'ouverture du chantier pour s'exonérer d'une part de responsabilité dans le dommage
   07/07/2010

• La rechute d'accident du travail : le CH n'est pas lié par l'avis de la commission de réforme
   07/07/2010

• Lorsque l'erreur sur le délai de recours provient du greffe du tribunal...
   14/06/2010

• L'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard du grade de l'agent
   11/06/2010