VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Les différences de rémunération entre PH temps partiel et PH temps plein ne caractérisent pas une rupture d'égalité
   10/08/2009

• Hépatite B : il faut prouver pour être indemnisé
   03/08/2009

• Garde départementale ambulancière : l'éviction illégale n'entraîne pas toutefois de préjudice
   03/08/2009

• Les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie
   21/07/2009

• La détermination des ressources pour l'obligation alimentaires : tous les obligés et rien que les obligés
   06/07/2009

• Le droit à l'éducation des enfants handicapés : quelle obligation pour l'État ?
   06/07/2009

• Vaccination contres l'hépatite B : rejet de la demande d'indemnisation
   03/07/2009

• Quand la cour examine au plus près la réparation des préjudices du fait du décès de leur père et époux
   29/06/2009

• La régularité du maintien en HDT...au jour près
   24/06/2009

• Un CHS est tenu d'aménager ses locaux et installations aux risques particuliers auxquels sont exposés les patients même en hospitalisation libre
   24/06/2009

• La demande d'aide juridictionnelle introduite en référé interrompt le délai de recours contentieux
   16/06/2009

• Un CHD qui n'est pas partie à l'instance devant la commission départementale d'aide sociale ne peut pas former de recours contre sa décision
   16/06/2009

• Quand il n'existe ni faute, ni risque exceptionnel...
   04/06/2009

• Quand un GIP est soupçonné de pratiques anti concurrentielles...
   14/05/2009

• Le praticien contractuel peut-il percevoir l'indemnité de précarité et de fin de contrat lorsque sa rémunération est supérieure aux dispositions textuelles ?
   14/05/2009

• Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la note pour tenir compte d'un changement de grade n'est pas valable
   11/05/2009

• De la valeur toute relative de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels
   11/05/2009

• L'absence d'invalidité n'est pas exonératoire de la responsabilité liée au défaut d'information des risques connus
   11/05/2009

• La motivation du refus d'attribution du congé de longue durée est l'avis du comité médical
   11/05/2009

• La prime de service n'est pas versée aux agents contractuels
   07/04/2009

• Une appréciation minorée en appel de la perte de chance
   12/03/2009

• Le contrat d'un contractuel crée des droits à son profit...et des obligations pour son employeur
   09/03/2009

• Quand l'établissement de santé est accusé de frauder sur la facturation des journées d'hospitalisation
   09/03/2009

• Les conditions du retrait du logement de fonction d'un cadre territorial
   06/03/2009

• L'ancien directeur de l'établissement peut-il demander qu'une expertise lui soit rendue opposable et commune ?
   06/03/2009

• Les chances de succès ou d'échec, et l'incidence financière, peuvent-elles conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle ?
   02/03/2009

• Le comportement antérieur de l'agent peut exclure la responsabilité de l'administration en cas de harcèlement moral
   02/03/2009

• La révocation d'une ASHQ pour fait de maltraitance est disproportionnée et annulée, au regard des éléments du dossier
   27/02/2009

• Peut-on réclamer le dossier médical du parent 14 ans après son décès ?
   23/02/2009

• L'hôpital n'est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales qu'envers les patients
   17/02/2009