Accès aux données CNIL Système national des données de santé Dossier patient informatisé (DPI)
L'activité de la CNIL en 2023
                                             Accès
                                                gratuit                                              20/05/2024                                             
                                            
                                        
Accès aux données CNIL Système national des données de santé Dossier patient informatisé (DPI)
Modification des conditions d'accès aux données à caractère personnel
                                             Accès
                                                gratuit                                              23/06/2023                                             
                                            
                                        
Médecin expert Certification Données à caractère personnel Accès aux données Commissaires aux comptes Prestataires extérieurs
L'élargissement de l'accès au RPPS en consultation et extraction
                                                                                         23/10/2015                                             
                                            
                                        
CADA Accès aux données CNIL Répertoire partagé des professionnels de santé RPPS
L'avocat de l'employeur peut accéder à certaines informations détenues par la CPAM
                                                                                         23/05/2014                                             
                                            
                                        
Maladie professionnelle CPAM Accident du travail Accès aux données Avocat