Légalité Annulation Décret Formation Infirmier Compétences IBODE IDE Mesures transitoires
Mesures transitoires
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Faute d’avoir prévu des mesures d’application transitoires, un décret transférant aux Ibode des actes effectués par les IDE est annulé
29/04/2017 Conseil d'État Union des chirurgiens de France 07/12/2016 - Requête(s) : 389036