Service fait
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Une circulaire détaille les dépenses pouvant être payées sans "formalités"
27/08/2020 -
Les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Accès gratuit 14/10/2015 -
Service fait Établissement public de santé Comptable Dépenses publiques Ordonnancement
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait