Lutte contre le tabagisme

JURISPRUDENCE

• La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
   01/04/2012

  • Conseil d'État Sieur RENARD 30/12/2011 - Requête(s) : 330959

  Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur

• Les fonctionnaires et agents assermentés pour exercer des pouvoirs de police judiciaire ne peuvent refuser une mission de contrôle du respect des dispositions restreignant l’usage du tabac dans des lieux affectés à un usage collectif
   01/03/2009

  • Conseil d'État Syndicat national des personnels de santé environnementale 08/10/2008 - Requête(s) : 303937

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on interdire le vapotage en EHPAD et USLD ?
  Accès gratuit  21/02/2019

  EHPAD USLD Interdiction de fumer Cigarette électronique Vapotage

• Peut-on interdire totalement le tabac dans un établissement ?
   24/12/2010