Un établissement peut-il déposer plainte au nom de l’agent (en dehors de la constitution de partie civile pour obtenir réparation des préjudices financiers directement subis par l’administration) ? 07/04/2020
Procédure pénale Établissement Dépôt de plainte
La tutrice d'un patient, également agent de l'établissement, peut-elle porter plainte contre un autre agent pour maltraitance ? 07/03/2018
Tuteur Maltraitance Majeur protégé Dépôt de plainte
L'établissement peut-il déposer plainte au nom de ses agents ? 12/09/2013
Quelle est la conduite à tenir en cas de suspicion d'usurpation d'identité par un patient ? 19/11/2012
Directeur Signalement Identité Usurpation Dépôt de plainte Procureur de la République