Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016
Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception
01/09/2011
Il ne faut pas confondre « réception des travaux » et « décompte général et définitif » dans un marché de travaux publics
01/11/2010
Réception de l'ouvrage Droits et obligations financiers Décompte général et définitif