Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage
Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
01/04/2013
Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage