Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018
Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public