L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession

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Publié en septembre 2013 | FJH n°062 , p.311

Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes

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