L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
Publié en septembre 2016 | FJH n°071 , p.363
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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