Les indemnités représentatives des gardes et astreintes à domicile doivent correspondre à des soins dûment identifiés et non à des visites ou contre-visites
01/12/2002
Le service de garde ne constitue pas un droit pour un PH associé
01/04/2001
L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement
01/02/2000
Un paiement forfaitaire d'astreinte ainsi qu'un trop versé au bénéfice d' un praticien entraînent la reponsabilité financière du comptable
01/10/1998
L'arrêté du 18 Juillet 1986 relatif aux gardes et astreintes est annulé en tant qu'il s'applique aux CHU
01/10/1995