Permanence des soins et permanence pharmaceutique

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Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme C.. 15/04/2021 - Requête(s) : 18LY04118

Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai M. B… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA01470

Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos
Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
13/05/2019 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA00003

Refus Intérêt général Intérêt du service PH Tableau des gardes
En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
01/10/2015 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687

Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
Les gardes et astreintes sont une obligation si l’hôpital le décide mais elles ne sont pas obligatoirement proposées aux praticiens hospitaliers contractuels
13/04/2015 Cour administrative d'appel Douai Sieur A. 11/06/2014 - Requête(s) : 13MA00510

Gardes et astreintes Praticien contractuel Permanence des soins Participation
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015 Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814

Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886

Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Compte épargne temps Modalités de compensation Choix du praticien
L’indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel et l’indemnité de sujétion ne sont pas cumulables pour une même période de travail
01/02/2010 Conseil d'État sieur Tissot 25/09/2009 - Requête(s) : 311044

Temps de travail additionnel Indemnité forfaitaire Indemnité de sujétion Cumul
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
01/09/2009 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Fougères 16/04/2009 - Requête(s) : 165617

Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité
L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009 Conseil d'État Sieur Rondepierre 25/09/2009 - Requête(s) : 313463

Indemnités Praticien hospitalier Astreintes Déplacements
La permanence des soins dans une maison de santé pour maladies mentales peut, par dérogation réglementaire, être assurée par un médecin généraliste
01/10/2008 Conseil d'État Syndicat national des psychiatres privés 16/04/2008 - Requête(s) : 300325
Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
01/10/2007 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH d’Ambert 15/12/2006 - Requête(s) : 156532
La décision de refus de réintégrer un praticien hospitalier au tableau des gardes, fondée sur l’absence de garanties d’assurer la sécurité des malades, est une prise en considération de la personne, obligeant l’administration à respecter le principe du contradictoire
01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d'Arcachon 24/04/2006 - Requête(s) : 02BX01088
Les résidents en médecine n’assurent pas des gardes dans les services d’urgence, mais seulement des accompagnements et, en conséquence, n’ont pas droit aux indemnités de gardes et astreintes
01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux Jérôme Pelletier c./CHU de Limoges 13/03/2006 - Requête(s) : 02BX02621
La suspension des gardes et astreintes d’un PH par un directeur n’a pas besoin d’être limitée dans le temps
01/09/2006 Conseil d'État CH d’Alès, c./ sieur Keredine 06/03/2006 - Requête(s) : 261517
En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327
Le repos de sécurité est identique à tous les praticiens hospitaliers
01/12/2004 Conseil d'État SNPHAR et SNDELMH 25/04/2003 - Requête(s) : 240139240223
Un PH-PU ne peut être exclu de la permanence des urgences que si son activité mettait en péril la sécurité des malades
01/10/2004 Conseil d'État M. Bail c/CHU de Brest 10/03/2004 - Requête(s) : 240180
Il appartient au directeur de décider du mode de compensation des gardes effectuées par les praticiens hospitaliers : le directeur peut exiger que les gardes soient récupérés plutôt qu'indemnisées, mais faute d'avoir élaboré le tableau général des gardes, il engage l'établissement à rémunérer de droit lesdites gardes
01/06/2004 Cour administrative d'appel BORDEAUX Jean-François Le Lore 18/12/2003 - Requête(s) : 99BX01695