Permanence des soins et permanence pharmaceutique

JURISPRUDENCE

• Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
   01/04/2003 Conseil d'État Docteurs KAYEMBA et WATRIN 29/11/2002 - Requête(s) : 215593
  
  

• Les indemnités représentatives des gardes et astreintes à domicile doivent correspondre à des soins dûment identifiés et non à des visites ou contre-visites
   01/12/2002 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 30/05/2002 - Requête(s) : 97NC01137
  
  

• Le service de garde ne constitue pas un droit pour un PH associé
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Lyon Sieur Puglisi 16/10/2000 - Requête(s) : 97LY02888
  
  

• L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Marseille Sauveur Catania 20/07/1999 - Requête(s) : 98MA00722
  
  

• Un paiement forfaitaire d'astreinte ainsi qu'un trop versé au bénéfice d' un praticien entraînent la reponsabilité financière du comptable
   01/10/1998 chambre régionale des comptes Haute Normandie Comptable du CHG de Dieppe 28/04/1997
  
  

• L'arrêté du 18 Juillet 1986 relatif aux gardes et astreintes est annulé en tant qu'il s'applique aux CHU
   01/10/1995 Conseil d'État Fédération Nationale des syndicats départementaux des médecins et biologistes non universitaires 28/06/1995 - Requête(s) : 82239