L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009
La permanence des soins dans une maison de santé pour maladies mentales peut, par dérogation réglementaire, être assurée par un médecin généraliste
01/10/2008
Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
01/10/2007
La décision de refus de réintégrer un praticien hospitalier au tableau des gardes, fondée sur l’absence de garanties d’assurer la sécurité des malades, est une prise en considération de la personne, obligeant l’administration à respecter le principe du contradictoire
01/10/2006
Les résidents en médecine n’assurent pas des gardes dans les services d’urgence, mais seulement des accompagnements et, en conséquence, n’ont pas droit aux indemnités de gardes et astreintes
01/10/2006
La suspension des gardes et astreintes d’un PH par un directeur n’a pas besoin d’être limitée dans le temps
01/09/2006
En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
01/03/2006
Le repos de sécurité est identique à tous les praticiens hospitaliers
01/12/2004
Un PH-PU ne peut être exclu de la permanence des urgences que si son activité mettait en péril la sécurité des malades
01/10/2004
Il appartient au directeur de décider du mode de compensation des gardes effectuées par les praticiens hospitaliers : le directeur peut exiger que les gardes soient récupérés plutôt qu'indemnisées, mais faute d'avoir élaboré le tableau général des gardes, il engage l'établissement à rémunérer de droit lesdites gardes
01/06/2004
Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
01/04/2003
Existe-t-il une limite aux astreintes exigées d’un praticien ?
13/07/2009
Peut-on forfaitiser l’indemnité des déplacements ?
09/06/2009
Peut-on contraindre le praticien d’astreinte à se déplacer ?
09/06/2009
Un interne peut-il participer au service d’astreintes ?
26/05/2009
Quelle est la réglementation applicable en matière d’organisation des demi-astreintes ?
19/02/2009
Peut-on modifier des dates de congés pour assurer la permanence des soins ?
19/02/2009
Comment sont indemnisées les astreintes ?
16/07/2008
Modalités de l’intervention des médecins libéraux dans la permanence des soins
03/03/2008
Peut-on récupérer les astreintes opérationnelles ?
03/03/2008
Modalité de paiement de l’indemnité de sujétion pour la permanence des soins
03/03/2008
Un médecin peut-il effectuer des gardes même si cela ne ressort pas de sa spécialité ?
28/11/2007
Peut-on recourir aux internes en cas de grève ?
28/11/2007
Comment sont rémunérées les astreintes opérationnelles
17/01/2007
Comment doit-on décompter l’astreinte opérationnelle dans le temps de repos
17/01/2007