Permanence des soins et permanence pharmaceutique

JURISPRUDENCE

• La suspension des gardes et astreintes d’un PH par un directeur n’a pas besoin d’être limitée dans le temps
   01/09/2006 Conseil d'État CH d’Alès, c./ sieur Keredine 06/03/2006 - Requête(s) : 261517
  
  

• En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327
  
  

• Le repos de sécurité est identique à tous les praticiens hospitaliers
   01/12/2004 Conseil d'État SNPHAR et SNDELMH 25/04/2003 - Requête(s) : 240139240223
  
  

• Un PH-PU ne peut être exclu de la permanence des urgences que si son activité mettait en péril la sécurité des malades
   01/10/2004 Conseil d'État M. Bail c/CHU de Brest 10/03/2004 - Requête(s) : 240180
  
  

• Il appartient au directeur de décider du mode de compensation des gardes effectuées par les praticiens hospitaliers : le directeur peut exiger que les gardes soient récupérés plutôt qu'indemnisées, mais faute d'avoir élaboré le tableau général des gardes, il engage l'établissement à rémunérer de droit lesdites gardes
   01/06/2004 Cour administrative d'appel BORDEAUX Jean-François Le Lore 18/12/2003 - Requête(s) : 99BX01695
  
  

• Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
   01/04/2003 Conseil d'État Docteurs KAYEMBA et WATRIN 29/11/2002 - Requête(s) : 215593
  
  

• Les indemnités représentatives des gardes et astreintes à domicile doivent correspondre à des soins dûment identifiés et non à des visites ou contre-visites
   01/12/2002 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 30/05/2002 - Requête(s) : 97NC01137
  
  

• Le service de garde ne constitue pas un droit pour un PH associé
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Lyon Sieur Puglisi 16/10/2000 - Requête(s) : 97LY02888
  
  

• L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Marseille Sauveur Catania 20/07/1999 - Requête(s) : 98MA00722
  
  

• Un paiement forfaitaire d'astreinte ainsi qu'un trop versé au bénéfice d' un praticien entraînent la reponsabilité financière du comptable
   01/10/1998 chambre régionale des comptes Haute Normandie Comptable du CHG de Dieppe 28/04/1997
  
  

• L'arrêté du 18 Juillet 1986 relatif aux gardes et astreintes est annulé en tant qu'il s'applique aux CHU
   01/10/1995 Conseil d'État Fédération Nationale des syndicats départementaux des médecins et biologistes non universitaires 28/06/1995 - Requête(s) : 82239