Indemnisation - Récupération

L’indemnité de sujétion pour travail de nuit due à un pharmacien des hôpitaux
11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de La Réunion 20/11/2018 - Requête(s) : 16BX01628

Indemnité de sujétion Travail de nuit Pharmacien des hôpitaux Permanence pharmaceutique
Le paiement d’astreintes opérationnelles et de déplacements ne viennent pas en sus du traitement d’un PH à temps partiel lorsqu’elles font partie contractuellement de ses obligations de service
12/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 11/01/2018 - Requête(s) : 15LY00357

Obligations de service PH à temps partiel Astreintes opérationnelles Contrat de recrutement
Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158

Preuve Praticien hospitalier Astreintes Déplacements Paiement Justification
En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
01/10/2015 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687

Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015 Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290

Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813

Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Garde Qualification Chambre Différentiel
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014

Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
Les assistants généralistes doivent voir leurs gardes rémunérées en référence au taux commun pratiqué pour les praticiens hospitaliers, et non en référence aux taux fixés pour les assistants associés qui relèvent de l' indemnisation des permanences effectuées par les internes de 3e et 4e année
01/12/2002 Cour administrative d'appel Nancy CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SELESTAT 07/05/2002 - Requête(s) : 97NC00819