Motifs

JURISPRUDENCE

• Un agent contractuel, fût-il en CDI, ne peut revendiquer le maintien de son contrat si le poste qu’il occupe a été pourvu par un concours ; cependant, son préavis de licenciement aurait dû tenir compte de la fin de son congé maternité
   01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sylvie Barberelle c./ CHS Charles-Perrens 19/03/2007 - Requête(s) : 05BX01454
  
  

• Le licenciement d’un agent contractuel pour conflit d’intérêt dissimulé auprès de sa hiérarchie doit obéir aux règles du contradictoire sans cependant épouser la procédure du conseil de discipline applicable aux seuls fonctionnaires
   01/02/2007 tribunal administratif MARSEILLE Sieur G. c./ AP Marseille, 24 janvier 2006, n° 24/01/2006 - Requête(s) : 0310803-G
  
  

• Le regroupement des services justifie la suppression de postes et en conséquence, le licenciement des agents sous contrat
   01/06/2006 Cour administrative d'appel PARIS Jean-Claude BEUGNON 07/03/2006 - Requête(s) : 04PA0088004PA03898
  
  

• L’annulation d’une décision de licenciement pour défaut de motivation n’entraîne pas la réparation pécuniaire si les faits allégués par l’autorité hiérarchique s’avèrent incontestables
   01/01/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Marjorie Fernandez-Chognot 23/06/2005 - Requête(s) : 01BX0270
  
  

• La qualité d'agent public contractuel ne permet pas à l'autorité hiérarchique d'enfreindre le principe général du droit à reclassement pour inaptitude ; le licenciement prononcé sans avoir tenté ce reclassement est illégal et engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement
   01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS dame Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
  
  

• Un agent hospitalier contractuel n'a aucun droit à être employé par une société de travail temporaire ; son licenciement à titre disciplinaire est justifié pour transgression de l'interdiction du cumul d'emploi
   01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS M. Boutaba c./ CH de Gonesse 09/06/2004 - Requête(s) : 02PA00076
  
  

• L'agent hospitalier non-titulaire a droit au reclassement en cas d'inaptitude physique. C'est un principe général du droit
   01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
  
  

• En l'absence de service fait, le directeur a pouvoir de suspendre le traitement ou de le proportionner au temps de travail effectif et de déclarer in fine l'abandon de poste par l'intéressé
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Paris Dame Bal-Craquin 08/10/2002 - Requête(s) : 98PA01207
  
  

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle s'appuie sur les incapacités de l'agent à assurer le poste qui lui a été confié
   01/03/2003 Cour administrative d'appel Paris Sieur LESECH 07/08/2002 - Requête(s) : 98PA01965
  Cour administrative d'appel Paris Sieur RENEAUX 07/05/2002 - Requête(s) : 98PA00192
  
  

• La perception du RMI en cumul de rémunération d'agent public justifie le licenciement sans indemnité d'un contractuel
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Guadeloupe 14/06/2001 - Requête(s) : 00BX01653
  
  

• Un agent contractuel à durée indéterminée peut être licencié pour inaptitude physique nonobstant qu'il ait été victime d'un accident du travail
   01/09/2001 tribunal administratif Dijon Dame Neufond / Maison départementale de retraite du Creuzot 03/05/2001 - Requête(s) : 000511/CC
  
  

• Une ASH contractuelle licenciée illégalement pour absence de motivation écrite dans sa lettre de rupture de contrat n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier eu égard à l'indigence de son service
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Paris Dame Tebaa c/CH de Corbeil Essonnes 22/06/2000 - Requête(s) : 98PA04153
  
  

• Une suppression de poste cachant un licenciement déguisé engage la responsabilité du centre hospitalier
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Paris CH d'Orsay 22/06/2000 - Requête(s) : 98PA00964
  
  

• L'administration de produits calmant à haute dose justifie le licenciement pour faute d'un agent contractuel
   01/03/2001 Conseil d'État Maison de retraite l'Abbaye 29/12/2000 - Requête(s) : 186407
  
  

• La suppression d'emploi justifie le licenciement d'un agent contractuel
   01/03/2000 Cour administrative d'appel Paris M. Nguyen 24/06/1999 - Requête(s) : 97PA02404
  
  

• Le licenciement d'une assistante maternelle contractuelle pour faute grave en raison d'une négligence de surveillance
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Le Mas Carieron 07/11/1997 - Requête(s) : 96BX00372
  
  

• Le licenciement pour faute grave doit être argumenté par des faits irréfragables
   01/10/1997 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C.BOURGUIGNON 19/12/1996 - Requête(s) : 95NC01917