Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
01/12/2011
L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/05/2011
Licenciement Contrat à durée déterminée Motif économique Préjudice financier
Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
01/05/2011
Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
01/02/2011
Contractuel Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat à durée indéterminée Échec au concours Poste occupé
On ne peut pas supprimer un poste si celui-ci n’a pas perdu de son objet ; mais des suppressions de crédits justifient la suppression de l’emploi
01/11/2010
Suppression de poste Licenciement contractuel en CDI Suppression de crédits
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009
Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
Les mauvais traitements envers les malades et les relations tendues avec ses collègues justifient le licenciement d’une aide-soignante contractuelle, nonobstant le classement sans suite du procureur de la République
01/04/2008
Si le licenciement d’un agent contractuel impose qu’il soit motivé et respectueux de la procédure, l’irrégularité de forme annule la décision du directeur, mais la véracité des faits ayant entraîné ce licenciement pour insuffisance professionnelle fait obstacle à un quelconque dédommagement
01/11/2007
Un agent contractuel, fût-il en CDI, ne peut revendiquer le maintien de son contrat si le poste qu’il occupe a été pourvu par un concours ; cependant, son préavis de licenciement aurait dû tenir compte de la fin de son congé maternité
01/10/2007
Le licenciement d’un agent contractuel pour conflit d’intérêt dissimulé auprès de sa hiérarchie doit obéir aux règles du contradictoire sans cependant épouser la procédure du conseil de discipline applicable aux seuls fonctionnaires
01/02/2007
Le regroupement des services justifie la suppression de postes et en conséquence, le licenciement des agents sous contrat
01/06/2006
Quelles sont les possibilités pour licencier un agent contractuel en CDI ?
23/12/2010
Quand peut-on faire appel aux candidats de la liste complémentaire ?
25/03/2010
Quelle est la procédure relative au licenciement d’un agent contractuel pour inaptitude physique ?
11/01/2010
Comment licencier une infirmière coordinatrice contractuelle qui souhaite bénéficier de l’ARE ?
21/07/2009
Quelles sont les conditions du licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel ?
16/07/2008
Peut-on licencier un agent en CDI au motif de ses absences répétées pour maladie ?
03/03/2008
Quelles sont les modalités de licenciement d’un médecin du travail inapte ?
03/03/2008
Licenciement de l’agent contractuel recruté sur poste vacant après organisation d’un concours
27/11/2007