Motifs

JURISPRUDENCE

• L’annulation d’une décision de licenciement pour défaut de motivation n’entraîne pas la réparation pécuniaire si les faits allégués par l’autorité hiérarchique s’avèrent incontestables
   01/01/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Marjorie Fernandez-Chognot 23/06/2005 - Requête(s) : 01BX0270
  
  

• La qualité d'agent public contractuel ne permet pas à l'autorité hiérarchique d'enfreindre le principe général du droit à reclassement pour inaptitude ; le licenciement prononcé sans avoir tenté ce reclassement est illégal et engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement
   01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS dame Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
  
  

• Un agent hospitalier contractuel n'a aucun droit à être employé par une société de travail temporaire ; son licenciement à titre disciplinaire est justifié pour transgression de l'interdiction du cumul d'emploi
   01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS M. Boutaba c./ CH de Gonesse 09/06/2004 - Requête(s) : 02PA00076
  
  

• L'agent hospitalier non-titulaire a droit au reclassement en cas d'inaptitude physique. C'est un principe général du droit
   01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
  
  

• En l'absence de service fait, le directeur a pouvoir de suspendre le traitement ou de le proportionner au temps de travail effectif et de déclarer in fine l'abandon de poste par l'intéressé
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Paris Dame Bal-Craquin 08/10/2002 - Requête(s) : 98PA01207
  
  

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle s'appuie sur les incapacités de l'agent à assurer le poste qui lui a été confié
   01/03/2003 Cour administrative d'appel Paris Sieur LESECH 07/08/2002 - Requête(s) : 98PA01965
  Cour administrative d'appel Paris Sieur RENEAUX 07/05/2002 - Requête(s) : 98PA00192
  
  

• La perception du RMI en cumul de rémunération d'agent public justifie le licenciement sans indemnité d'un contractuel
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Guadeloupe 14/06/2001 - Requête(s) : 00BX01653
  
  

• Un agent contractuel à durée indéterminée peut être licencié pour inaptitude physique nonobstant qu'il ait été victime d'un accident du travail
   01/09/2001 tribunal administratif Dijon Dame Neufond / Maison départementale de retraite du Creuzot 03/05/2001 - Requête(s) : 000511/CC
  
  

• Une ASH contractuelle licenciée illégalement pour absence de motivation écrite dans sa lettre de rupture de contrat n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier eu égard à l'indigence de son service
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Paris Dame Tebaa c/CH de Corbeil Essonnes 22/06/2000 - Requête(s) : 98PA04153
  
  

• Une suppression de poste cachant un licenciement déguisé engage la responsabilité du centre hospitalier
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Paris CH d'Orsay 22/06/2000 - Requête(s) : 98PA00964
  
  

• L'administration de produits calmant à haute dose justifie le licenciement pour faute d'un agent contractuel
   01/03/2001 Conseil d'État Maison de retraite l'Abbaye 29/12/2000 - Requête(s) : 186407
  
  

• La suppression d'emploi justifie le licenciement d'un agent contractuel
   01/03/2000 Cour administrative d'appel Paris M. Nguyen 24/06/1999 - Requête(s) : 97PA02404
  
  

• Le licenciement d'une assistante maternelle contractuelle pour faute grave en raison d'une négligence de surveillance
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Le Mas Carieron 07/11/1997 - Requête(s) : 96BX00372
  
  

• Le licenciement pour faute grave doit être argumenté par des faits irréfragables
   01/10/1997 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C.BOURGUIGNON 19/12/1996 - Requête(s) : 95NC01917