Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle
Accès
gratuit 25/09/2017
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
06/05/2016
Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent
Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
25/09/2014
Absence Licenciement Annulation Contractuels CDI Arrêt de maladie Désorganisation Défaut de preuve
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
09/05/2014
Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
01/12/2013
Licenciement Reclassement Recrutement CDI Titulaire Contractuel de droit public Emploi permanent
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
Licenciement Reclassement Poste vacant Procédure Contractuel de droit public
Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel en congé de grave maladie dont le poste est supprimé ?
Accès
gratuit 23/11/2016
Suppression de poste Licenciement Reclassement Congé de grave maladie
Abandon de poste Heures supplémentaires Contractuel de droit public
Peut-on procéder à une suppression de poste et licencier le contractuel en CDI qui l'occupe ?
Accès
gratuit 10/12/2015
Suppression d'emploi CTE Contrat à durée indéterminée Contractuel de droit privé
Licenciement Concours Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée
Réintégration Poste vacant occupé par un contractuel Licenciement contractuel en CDI CDI Disponibilité Contractuel de droit public Fonctionnaire
Peut-on licencier un agent contractuel au seul motif qu'il ne peut plus exercer ses fonctions ?
22/05/2014
Peut-on faire suite à la demande de reprise anticipée d'un agent en congé de longue maladie ?
09/04/2014
Congé de longue maladie Comité médical départemental Réintégration anticipée
Procédure Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Peut-on modifier un CDI afin de régulariser la situation d'un agent ?
26/02/2013
Titres Contractuel de droit public Transformation Régularisation
Inaptitude physique Reclassement Médecin du travail Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Peut-on licencier un agent contractuel en congé de maternité pour un motif étranger à la grossesse ?
18/12/2012
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel de la FPH ?
19/11/2012
Reclassement Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Comment faire face à l'inaptitude d'un agent contractuel ?
10/09/2012
Un agent peut-il refuser d'écourter son congé de paternité ?
06/07/2012
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public
L'insuffisance professionnelle doit être suffisamment étayée
13/01/2015
L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
06/10/2014
L'abandon de poste doit faire l'objet d'une description détaillée de ses effets
12/06/2014
Licenciement Abandon de poste Formalisme Contractuel de droit public
La matérialité de la faute reprochée à l’agent contractuel passée au crible
21/12/2013