Motifs

Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
15/10/2018 Cour administrative d'appel Marseille M. C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16MA04343

Insuffisance professionnelle Licenciement CDI
Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle
Accès gratuit 25/09/2017 Cour administrative d'appel Nantes Mme D... 22/06/2017 - Requête(s) : 16NT00113

Licenciement Annulation Faute grave ASH
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
06/05/2016 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur C… A… C/ CH de Lourdes 17/11/2015 - Requête(s) : 15BX02310

Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent
Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille Sieur BONADA 14/05/2014 - Requête(s) : 13MA0346813MA03469

Absence Licenciement Annulation Contractuels CDI Arrêt de maladie Désorganisation Défaut de preuve
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211

Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
09/05/2014 Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095

Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
01/12/2013 Avis du Conseil d'État CAA Paris 25/09/2013 - Requête(s) : 365139

Licenciement Reclassement Recrutement CDI Titulaire Contractuel de droit public Emploi permanent
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734

Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011 Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537

Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
01/12/2011 Cour administrative d'appel Nancy Franck B. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00651

Insuffisance professionnelle Licenciement CDD
L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille Christian Boda 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA03475

Licenciement Contrat à durée déterminée Motif économique Préjudice financier
Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur André 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01669

Insuffisance professionnelle Licenciement
Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
01/02/2011 Cour administrative d'appel NANCY établissement public de santé Alsace-Nord 08/04/2010 - Requête(s) : 09NC00661

Contractuel Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat à durée indéterminée Échec au concours Poste occupé
On ne peut pas supprimer un poste si celui-ci n’a pas perdu de son objet ; mais des suppressions de crédits justifient la suppression de l’emploi
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille AP-HM 05/02/2010 - Requête(s) : 07MA04930
Cour administrative d'appel Marseille sieur Bernard-Reymond 26/01/2010 - Requête(s) : 07MA04839

Suppression de poste Licenciement contractuel en CDI Suppression de crédits
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009 Conseil d'État Mlle Ragot 24/07/2009 - Requête(s) : 311850

Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
Les mauvais traitements envers les malades et les relations tendues avec ses collègues justifient le licenciement d’une aide-soignante contractuelle, nonobstant le classement sans suite du procureur de la République
01/04/2008 Cour administrative d'appel DOUAI CH de Loos c./ Dame Plovier 28/12/2007 - Requête(s) : 06DA00835
Si le licenciement d’un agent contractuel impose qu’il soit motivé et respectueux de la procédure, l’irrégularité de forme annule la décision du directeur, mais la véracité des faits ayant entraîné ce licenciement pour insuffisance professionnelle fait obstacle à un quelconque dédommagement
01/11/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Éric Studer c./ CHU de Bordeaux 22/03/2007 - Requête(s) : 04BX00349
Un agent contractuel, fût-il en CDI, ne peut revendiquer le maintien de son contrat si le poste qu’il occupe a été pourvu par un concours ; cependant, son préavis de licenciement aurait dû tenir compte de la fin de son congé maternité
01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sylvie Barberelle c./ CHS Charles-Perrens 19/03/2007 - Requête(s) : 05BX01454
Le licenciement d’un agent contractuel pour conflit d’intérêt dissimulé auprès de sa hiérarchie doit obéir aux règles du contradictoire sans cependant épouser la procédure du conseil de discipline applicable aux seuls fonctionnaires
01/02/2007 tribunal administratif MARSEILLE Sieur G. c./ AP Marseille, 24 janvier 2006, n° 24/01/2006 - Requête(s) : 0310803-G
Le regroupement des services justifie la suppression de postes et en conséquence, le licenciement des agents sous contrat
01/06/2006 Cour administrative d'appel PARIS Jean-Claude BEUGNON 07/03/2006 - Requête(s) : 04PA0088004PA03898