Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle
Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
01/10/2009
Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle
Les emplois de fonctionnaires locaux obéissent aux règles d’avancement des emplois des fonctionnaires nationaux fixés en équivalence dans le statut local
01/06/2009
La remise en cause d’un tableau d’avancement justifie le sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif si son application risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables
01/06/2009
Le rappel de traitement suite à un avancement d’échelon doit être pris en charge par l'établissement prononçant cette décision, nonobstant le fait que ledit rappel puisse jouer sur une partie de l’activité relevant d’un autre établissement
01/05/2008
Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement
01/01/2008
Il ne faut pas confondre chevrons et échelons pour l’avancement et le reclassement d’un fonctionnaire
01/01/2007
La bonification d’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon
01/06/2005
Les critères d'âge et d'ancienneté ne sont pas liés à la valeur professionnelle et ne peuvent être invoqués pour l'avancement de grade
01/04/2005
La participation aux CAP d'agents ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement est un motif d'annulation dudit tableau et impose l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement.
01/06/2003
L'erreur entachant une note professionnelle provoque l'annulation de la décision d'un directeur refusant la promotion même si ladite note n'est qu'un des éléments de l'évaluation
01/03/2002
L'avancement de grade a bien lieu au choix et ne saurait revêtir une automaticité due à l'ancienneté
01/06/2000
Lors d'un reclassement, le maintien d'échelon lorsqu'il est prévu par les textes est de droit nonobstant un saut indiciaire substantiel
01/01/2000
La participation d'un agent ayant vocation à être inscrit au tableau d'avancement rend irrégulier l'avis de la CAP
01/11/1998
La CAP peut proposer à l'autorité de nomination de substituer à un tableau d'avancement ses propres candidats à ceux proposés par le directeur
01/05/1998
Un agent ayant vocation à être inscrit au tableau d'avancement ne peut siéger en CAP réunie pour l'examen de celui-ci
01/02/1997
L'avis d'une CAP en matière d'avancement est considéré comme un acte préparatoire à une décision et ne peut être déféré devant un tribunal administratif
01/02/1997
L'échelon fonctionnel est lié à l'emploi
01/11/1996
Une CAP ne peut s'autosaisir de l'inscription d'un agent qui n'a pas été proposé au tableau d'avancement par le directeur
01/06/1996
Un syndicat n'a pas qualité pour demander l'annulation d'un tableau d'avancement à la place d'un agent hospitalier
01/01/1996
Quelles sont les modalités de nomination au choix d’un AAH ?
22/12/2009
Un agent en congé de longue maladie bénéficie-t-il d’un avancement ?
21/07/2009
L’avancement de grade est-il un droit ?
25/06/2009
Quelles sont les conditions d’avancement à l’ancienneté ?
26/05/2009
Le refus d’inscription sur une liste d’aptitude doit-il être motivé ?
26/05/2009
Droit à avancement d’un agent sur un poste adapté
03/03/2008
Date d’effet de l’avancement d’un cadre de santé
28/11/2007