La bonification d'ancienneté accordée dans l'emploi d'origine ne s'applique pas à l'emploi de détachement
01/10/2001
L'exercice des fonctions ne confère pas à son bénéficiaire un droit à reclassement s'il n'a pas été auparavant détaché dans le corps correspondant auxdites fonctions
01/12/1999
Un fonctionnaire détaché ne peut demander le bénéfice des dispositions statutaires - hors le droit à l'avancement et à la retraite - de son corps d'origine
01/03/1997
La fin d'un détachement avant son terme exige un préavis de trois mois, en conformité avec le décret nonobstant la signature d'un contrat disposant d'un préavis de six mois
01/09/1996
La mise en disponibilité à la fin d'une période de détachement donne droit aux allocations d'assurance chômage
01/12/1995