Établissement français du sang

JURISPRUDENCE

• Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d’un dommage corporel disposent d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’accident qui, lorsqu’il s’agit de l’Établissement français du sang, est engagé du seul fait que les produits transfusés étaient porteurs d’un agent infectieux
   01/04/2016 Conseil d'État Établissement français du sang 17/02/2016 - Requête(s) : 383479
  
  

  Transfusion sanguine Contamination Hépatite C CPAM Subrogation Établissement français du sang

VEILLE JURIDIQUE

• L'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin
   18/02/2019

  Médecin Sang humain Collecte Absence physique