Report du contrôle de l'intérim médical

La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit le principe d'un encadrement des tarifs de l'intérim médical (article L. 6146-3 du code de la santé publique).

Partant du constat que la réglementation est insuffisamment appliquée, une instruction n°DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2021/226 du 4 novembre 2021 annonce le report du contrôle de l'intérim médical dans les établissements publics de santé. Pourtant, de nouvelles mesures de lutte contre les dérives de l'intérim médical, inscrites dans la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, sont entrées en vigueur le 28 octobre 2021, qui consistent en particulier à renforcer le contrôle du comptable public.

Or, il semblerait que l'entrée en vigueur présente trop de risques de déstabilisation de l'offre de soins dans certains territoires, compte tenu notamment de la crise sanitaire.

Le Gouvernement a décidé d'un report de la mise en place des contrôles a priori des comptables publics dès que possible en 2022, afin de permettre aux acteurs territoriaux de l'offre de soins de finaliser les travaux permettant de préparer au mieux cette échéance.

L'ARS se trouve "pilote" du dispositif auquel sont évidemment associés les direc tions et présidences de CME.

L'instruction est intéressante par ses annexes. Elle produit ainsi le projet d'instruction de contrôle de l'intérim médical, tandis que l'annexe 2 organise le visa des dépenses, et l'annexe 3 propose des modèles de courriers (rejet de la rémunération ou dépense d'intérim, courrier d'alerte du comptable, modèle de requête du DG de l'ARS auprès du tribunal administratif.

En outre, l'instruction présente également un dispositif particulier, dénommé prime de solidarité territoriale (PST) créé pour favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé, en autorisant le versement d'une prime de solidarité territoriale (PST). Il s'agit de valoriser l'exercice d'une activité partagée entre plusieurs établissements publics de santé après accomplissement des obligations de service du praticien en développant des logiques de coopération entre établissements publics de santé d'une même région ou de régions limitrophes. Les établissements doivent signer entre eux une convention-cadre et chaque praticien concerné devra disposer d'une convention nominative signée par l'établissement d'accueil, l'établissement employeur et le praticien. L'activité réalisée dans le cadre d'un dispositif de solidarité territoriale est valorisée en fonction du nombre de demi-journée réalisée dans le mois :

- Pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25€ ;

- Pour une demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25€.

L'annexe présente un tableau récapitulant les montants pour 24h ou 4 demi-journées dans le mois.